Promesse ou Compromis ?

Avant l'acte de vente d'un logement ou d'un terrain, un avant-contrat est établi. Promesse de vente, compromis de vente, quelle formule choisir ? L'Agence à la maison vous donne ses conclusions.

Avant l'acte de vente d'un logement ou d'un terrain, un avant-contrat est établi.

Il est impératif d'en soigner la rédaction, car il fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.
Deux types de contrat imposent un choix que les agences immobilières ou les notaires connaissent bien, les promesses et les compromis de vente.
Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance (le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre) il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel, notaire ou agent immobilier, qui a le devoir d'informer les deux parties.
Trois facteurs importants appelés aussi conditions suspensives en commandent la rédaction :
  • le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable,
  • la nécessité de purger le droit de préemption de la ville,
  • le cas échéant l'incertitude chez l'acquéreur d'obtenir son financement.

Promesse de vente unilatérale

En signant une promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur.
La promesse de vente n' engage dans un premier temps que le vendeur ; elle prévoit en revanche un délai pour que l'acquéreur lève l'option qui lui est offerte.
Jusqu'à cette levée d'option, le vendeur reste plein propriétaire du bien mais ne peut plus le vendre.
A l'expiration du délai d'option, et après mise en demeure de l'acquéreur, le vendeur reprend sa liberté. En revanche, la levée d'option a pour effet de rendre la vente parfaite, et la promese unilatérale devient équivalente à un compromis de vente.
Si la promesse de vente est accompagnée d'un versement de l'acquéreur, ce versement prend la forme d'une indemnité d'immobilisation en cas de non levée d'option.
La promesse de vente peut être établie sous seing privé mais doit être enregistrée au centre des impôts dans les dix jours sous peine de nullité.
En application de la loi "SRU", un droit de rétractation ou délai de réflexion  de 7 jours existe pour tous les types de logements neufs ou anciens.

Compromis de vente

Le compromis de vente engage les 2 parties : l’acheteur à acheter le bien et le vendeur à le vendre.
En dehors des conditions suspensives, la vente est irrévocable.
Le compromis de vente est donc un engagement ferme et définitif.
Le vendeur et l'acheteur s'entendent sur la vente d'un bien immobilier et ne pourront renoncer à l'acquisition, sauf si une des conditions suspensives prévues dans le contrat se réalise.
 
En conclusion,
La promesse de vente est une formule moins contraignante pour l'acquéreur alors que le compromis de vente est plus sécurisant pour le vendeur.
 
 
 

Lire plus